CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉSENTATION

ARTISANS ENTREPRENEURS est un cabinet de conseil en gestion d’entreprise dont le siège social est établi au 24 rue Léon Gambetta Bureau 3, 31000 Toulouse.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV ») s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des actions réalisées par ARTISANS ENTREPRENEURS relatives à des commandes passées auprès de lui par tout client professionnel ou particulier (ci-après, le Client).
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de ARTISANS ENTREPRENEURS, prévaloir sur les présentes CGV et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que ARTISANS ENTREPRENEURS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnait également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part ARTISANS ENTREPRENEURS, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la prestation à ses besoins.

NATURE DES PRESTATIONS

L’équipe ARTISANS ENTREPRENEURS accompagne les entreprises dans leurs projets de gestion d’entreprise (création, gestion , développement) , formations et d’accompagnement (mentoring, coaching, …).

DEVIS ET COMMANDE

Pour toute demande du client, ARTISANS ENTREPRENEURS établit un devis accompagné d’une proposition technique. La proposition et les prix indiqués par ARTISANS ENTREPRENEURS sont valables un mois à compter de l’envoi du devis. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par ARTISANS ENTREPRENEURS d’un devis signé (par mail ,courrier) par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un mois à compter de l’émission du devis.
La signature du devis et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par ARTISANS ENTREPRENEURS à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

La proposition comprend les éléments suivants :
– La nature de la prestation,
– Le prix de la prestation hors taxes et toutes taxes comprises,
– Le montant des remises commerciales éventuelles,
– Les modalités de paiement,
– Le planning détaillant les actions et obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation,
– Le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
– La commande pourra faire l’objet d’une facture d’acompte. Le règlement de cet acompte permet de déclencher le démarrage de la prestation commercialisée.
La commande ne sera validée qu’après signature du devis valant contrat. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

CONDITIONS FINANCIERES

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis, acceptés par le client. Les prix sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant toute période de validité mais le vendeur se réserve le droit , hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

MODALITES DE PAIEMENT

Les factures sont payables à réception et sont nettes de tout escompte. La TVA est de 20%.
Les règlements sont acceptés par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire.
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

Des pénalités de retard seront appliquées si un non-paiement à la date se présente. Ces pénalités de retard sont non fractionnables, et majorés de 10% du montant impayé, en sus d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Le transfert de propriété des études livrées, ne deviendra effectif qu’après complet paiement de la facture de cession, d’installation ou de service.

DELAI D’EXECUTION

Toute proposition prend effet à sa date de signature et se poursuit jusqu’à la date d’achèvement de la prestation, conformément au calendrier prévu (qui peut être ajusté selon les circonstances, sans que la durée totale de la mission soit prolongée de plus de trois mois.)
Le client s’engage à :
– Respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus.
– Tout mettre en œuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoquées.

DELAI DE RETRACTATION

Si le client souhaite se rétracter et annuler une prestation , il devra en informer Artisans Entrepreneurs par écrit (courrier, mail) au moins 15 jours avant le début du démarrage de la mission. En dehors de ce délai, l’intégralité du prix de la prestation sera facturée (sauf cas de force majeure reconnue).

LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

Le cabinet ARTISANS ENTREPRENEURS s’engage à réaliser les prestations avec toute la compétence et les moyens dont il dispose.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de ARTISANS ENTREPRENEURS est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
La responsabilité de ARTISANS ENTREPRENEURS est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de ARTISANS ENTREPRENEURS ne saurait être engagée au titre des dommages directs ou indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Elle n’est pas non plus engagée sur les dommages causés au matériel des clients.

FORCE MAJEURE

ARTISANS ENTREPRENEURS ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultantes d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travails ou autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de ARTISANS ENTREPRENEURS.

CONFIDENTIALITE

Les parties  concernées s’engagent à garder les informations et documents confidentiels concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion d’échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par ARTISANS ENTREPRENEURS au Client.

COMMUNICATION

Le Client accepte d’être cité par ARTISANS ENTREPRENEURS comme client de ses offres de services aux frais de ARTISANS ENTREPRENEURS. ARTISANS ENTREPRENEURS peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux administrateurs et aux adhérents, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

ARTISANS ENTREPRENEURS enregistre les données personnelles dans son fichier Client et les utilise pour la bonne gestion des prestations et des relations avec le Client.
L’accès à ces informations est limité aux employés de ARTISANS ENTREPRENEURS en raison de leurs fonctions.
Ces informations sont conservées pendant 10 ans, la durée pouvant être réduite si le Client utilise l’un des droits reconnus par la législation.
Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et peut adresser une demande à ARTISANS ENTREPRENEURS en précisant son identité et son adresse électronique.

DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et ARTISANS ENTREPRENEURS à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Toulouse.